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Visa D´Or
1. Autorisation de résidence pour activité d’investissement (ARI)
De nouvelles dispositions légales offrent la possibilité à ceux qui exercent des activités d'investissement au Portugal de demander un permis de séjour, par exemple ceux qui transfèrent des capitaux, créent des emplois ou acquièrent des biens immobiliers.
Les titulaires d'un Golden Residence Permit aux fins d'activité d'investissement ont droit au regroupement familial et peuvent accéder à un permis de séjour permanent, ainsi qu'à la citoyenneté portugaise conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Qui peut demander?
Citoyens impliqués dans une activité d'investissement, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une société exerçant au moins une des opérations suivantes sur le territoire portugais pendant une période d'au moins cinq (5) ans:
• Acquisition d'un bien immobilier d'une valeur équivalente ou supérieure à 500 mille euros;
• Transfert de capitaux de montant équivalent ou supérieur à 1 million d’euros;
• Création d’au moins 10 postes de travail.
Il couvre les actionnaires de sociétés déjà créées au Portugal ou dans un autre État de l'UE, résidant au Portugal et ayant rempli leurs obligations fiscales.
3. Conditions de l’activité d’investissement
Exercer une activité d'investissement pendant une période minimale de 5 (cinq) ans, attestée par une déclaration de bonne foi signée par le demandeur.
3.1. Acquisition d'un bien immobilier d'une valeur égale ou supérieure à 500.000 €
• Fournir la preuve de l'attribution de la propriété d'un bien immobilier.
• Titre acquisitif ou contrat de promesse de propriété, avec une déclaration d'une institution financière autorisée à exercer son activité au Portugal indiquant le transfert effectif du capital à son acquisition ou à exécuter comme acompte de la promesse d'achat d'une valeur égale ou supérieure à 500.000 € et;
• Un certificat actualisé délivré par le registre des biens immobiliers, qui doit toujours être, en cas de contrat-promesse et lorsque cela est légalement possible, le registre respectif..
3.2. Transfert en capital d'une valeur égale ou supérieure à 1 million d'euros
Preuve avoir réalisé l’investissement du montant minimum exigé, inclus l’investissement dans des actions ou quotas de sociétés;
• Déclaration d'une institution financière autorisée à exercer son activité au Portugal certifiant: le transfert effectif du capital d'un montant d'au moins 1 million d'euros, vers un compte démontrant que l'investisseur est le seul ou le premier titulaire du capital, ou pour l’acquisition de titres ou de parts de sociétés, et;
• Une certificat actualisé délivré par le Registre du Commerce, attestant que le demandeur est titulaire d'une part du capital d'une société.
3.3. Création d'au moins 10 emplois
• Fournir la preuve d'avoir créé 10 emplois et d'avoir inscrit les employeurs à la Sécurité Sociale;
• Une attestation actualisée délivrée par la Sécurité Sociale.
4. Périodes minimales de résidence permanente
Aux fins du renouvellement d'un permis de séjour, vous devrez peut-être prouver que vous avez résidé sur le territoire portugais pendant une période minimale de 7 jours, consécutifs ou non, au cours de la première année, et de 14 jours au cours des deux années suivantes.
5. Regroupement familial
Les titulaires d'un permis de séjour doré pour activité d´investissement ont droit au regroupement familial et peuvent accéder à un permis de séjour permanent, ainsi qu'à la citoyenneté portugaise conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. Documents requis
• Passeport ou un autre document de voyage valable;
• Preuve d'entrée et de permanence légale en territoire national;
• Preuve d'assurance maladie;
• Demande signée permettant la consultation du casier judiciaire portugais par le SEF;
• Certificat de casier judiciaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine du demandeur ou de tout autre pays où il a résidé pendant plus d'un an;
• Comme moyen de preuve du respect des obligations fiscales, le demandeur doit fournir une déclaration prouvant l'absence de dettes délivrée par l'administration fiscale et douanière et par la sécurité sociale.
7. Autres exigences en vertu de la loi générale
• Les candidats ne doivent pas avoir été condamnés pour un crime passible d'une privation de liberté supérieure à un an;
• Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire national suite à une mesure d'éloignement du pays;
• Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'alertes dans le Système d'Information Schengen;
• Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'alertes dans le système intégré d'information SEF aux fins de non-admission.
8. Contacts utiles
• Serviço de Estrangeiros e Fronteiras
• Instituto dos Registos e Notariado
• APEMIP