Régime fiscal des résidents non réguliers - NHR

Le régime fiscal des résidents non réguliers, créé le 23 septembre par le décret-loi n. 249/2009 a modifié les articles 16, 22, 72 et 81 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS). L'Ordonnance n. 12/2010 du 7 janvier, complète l'application de ce régime et de la loi no. 20/2012 du 14 mai a mis à jour son libellé. Ce régime s'applique aux contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) qui n'ont pas résidé au Portugal à des fins fiscales au cours des cinq dernières années, et transfèrent au territoire portugais sa résidence fiscale à partir de 2009. Il s'agit essentiellement d'une introduction de règles fiscales spécifiques à l’impôt sur le revenu des particuliers (IRS).

1. Cadre

Basé sur un régime favorable d'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'objectif est d'attirer au Portugal des citoyens non-résidents, des professionnels qualifiés, ainsi que des personnes disposant d'un niveau de richesse ou d'un pouvoir d'achat supérieur. Cet attrait repose sur l'application de la méthode de l'exonération comme méthode privilégiée d'élimination de la double imposition juridique internationale de source étrangère et l'application d'un taux spécial de 20 % (imposition atténuée et proportionnelle) à certaines formes de revenus.

2. Définition

Pour se qualifier comme résident non régulier, il faut:

a) Être résident fiscal au Portugal: Un résident fiscal au Portugal est une personne qui reste au Portugal, chaque année, pendant plus de 183 jours (consécutifs ou non) ou qui, étant resté moins de temps, possède au 31 décembre de cette année une propriété et est en mesure de démontrer qu'il a l'intention de l'entretenir et de l'occuper à titre de résidence.

b) Ne pas avoir été considéré comme résident fiscal au Portugal au cours des 5 dernières années précédant l'application du régime. Il suffit à la personne de démontrer qu'elle n'a pas pu remplir les conditions pour devenir résident fiscal au cours des 5 dernières années.

Ce régime s'applique également aux émigrants qui souhaitent retourner au Portugal.

L'assujetti considéré comme résident non régulier acquiert le droit d'être imposé comme tel pendant une période de 10 années consécutives, à compter de l'année de son inscription, en tant que résident sur le territoire portugais, devant se conformer chaque année aux conditions de résidence.

Le demandeur doit demander l'inscription de son nom au cadastre des contribuables lors de la demande de permis de séjour portugais ou jusqu'au 31 mars de l'année après qu'il est devenu résident au Portugal.

3. Qui peut postuler?

Les non-résidents qui souhaitent établir leur résidence permanente au Portugal ou qui souhaitent revenir après une absence minimale de 5 ans (par exemple, les professionnels indépendants, les retraités, les travailleurs dépendants). Ou encore des non-résidents souhaitant s'établir en tant que résidents temporaires à la suite de relations de détachement (ex: professionnels indépendants, salariés, membres d'organismes statutaires).

4. Régime fiscal

4.1. Revenus de sources portugaises:

Par choix, les revenus des catégories A et B peuvent ne pas être inclus, tant qu'ils ont été générés par des activités à haute valeur ajoutée, telles que les architectes et les ingénieurs, les artistes, les acteurs et les musiciens, les auditeurs et les conseillers fiscaux, les médecins et les dentistes, les professeurs, investisseurs, administrateurs et gérants, cadres supérieurs, comme spécifié dans l'Ordonnance 12/2010, du 7 janvier.

4.2. Revenus de sources étrangères:

Les revenus de sources étrangères - travail dépendant - sont exonérés d'impôt au Portugal, car ils sont effectivement imposés dans l'État de la source et à condition qu'ils n'aient pas été obtenus sur le territoire portugais. Les revenus de sources étrangères – les pensions – sont exonérés d'impôt au Portugal, car ils sont effectivement imposés dans l'État de la source ou ne sont pas obtenus sur le territoire portugais.

5. Autres exigences

• Obtenir le numéro d'identification fiscale portugais auprès du bureau des impôts;

• Ouvrir un compte bancaire au Portugal.

• En ce qui concerne l'inscription obligatoire à la Sécurité sociale, il convient de noter qu'elle n'est requise que si les revenus du résident non régulier relèvent de la catégorie A ou B au Portugal. En ce sens, s'ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale, les résidents non réguliers doivent avoir une assurance maladie valide, pour assurer la protection de la santé et des accidents, ou alternativement, avoir la carte de santé européenne (dans le cas des citoyens européens) afin de être adéquatement protégé en cas de maladie ou d'accident au Portugal.